Représentation légale

​

Nous représentons des clients dans les procédures suivantes:

​

• les procédures judiciaires, civiles et commerciales devant l’ensemble des Tribunaux y compris la Cour suprême (notamment en matière d'exécution des contrats, de recouvrement des créances, de réclamations en dommages-intérêts),
• les procédures d’exécution et de garantie,
• les procédures de faillite comprenant également la liquidation des actifs du débiteur et la possibilité de conclure un arrangement avec les créanciers,
• les procédures administratives devant les organes administratifs gouvernementaux et autonomes (y compris les procédures devant l'Office des brevets de la République de Pologne, l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, les organes collectifs autonomes de recours),
• les procédures judiciaires et administratives devant les tribunaux administratifs provinciaux et devant la Cour administrative suprême.

 

Fusions et acquisitions

​

• les fusions, acquisitions et absorption des sociétés, y compris les projets des transactions ainsi que la transformation des sociétés de capitaux,
• les opérations de vente de parts, d'actions ou d'actifs d'une entreprise et la négociation des accords entre les futurs actionnaires

Droit des sociétés et droit commercial,

• préparation des contrats des sociétés commerciales et l’enregistrement des entités commerciales,
• préparation des accords concernant les relations internes entre partenaires dans des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions,
• transformation des sociétés, en particulier des sociétés à responsabilité limitée en sociétés par actions (et vice versa) et des partenariats en sociétés de capitaux,
• préparation des contrats de projets d'investissement,
• analyse de la situation juridique des sociétés commerciales (due diligence),
• fusion des sociétés de capitaux,
• liquidation d'entreprises et fermeture d'entreprise.

​

Contrats commerciaux

​

L'offre de notre cabinet comprend également les services qui sont liés aux différents types des contrats commerciaux - contrats de vente, de livraisons, de travaux  de construction ou d'utilisation de biens, contrats de réalisation d'installations industrielles, des centres de bureaux et des centres commerciaux ou contrats de vente d'entreprises, etc.

Loi de la construction

• assistance juridique dans l'organisation du processus de construction, la préparation des contrats de travaux de construction en mettant l’accent particulier sur le fonctionnement, le caractère et sur les différentes variantes de construction,
• assistance juridique en vue de l'obtention des concessions imposées par la loi et des permis des organes publics liés au processus de construction, y compris l'assistance juridique pour l'établissement des conditions de construction, l'obtention d'un permis de construire, les questions des plans d'aménagement du territoire,
• conseil dans les négociations.

 

Immobilier:

​

• analyses juridiques complètes des biens immobiliers, analyse des sociétés  et d'autres entités qui possèdent ou utilisent des propriétés foncières. Identification des risques et conseils pour les réduire et les éliminer;

• évaluation des possibilités de l’amenagèment des biens immobiliers en fonction des plans d’urbanisme et du droit de la construction;

• établissement et l‘ajustement de la situation juridique des biens immobiliers et des entreprises en vue des transactions. Détermination des conditions et des actions visant à supprimer les hypothèques, les charges et les droits de tiers des registres fonciers et hypothécaires;

• représentation dans les procédures administratives concernant l’aménagement de l’immobilier;

• procédures judiciaires en matière immobilière;

• identification des problèmes liés à la transaction et détermination des moyens pour les résoudre;

• conseil en vue de l’élaboration des meilleures solutions financières et fiscales. Négociations concernant l'achat des biens immobiliers et  conseils dans les procédures d'appel d'offres. Assistance juridique pour l'obtention de prêts aux fins de réaliser la transaction;

• élaboration des tous les contrats concernant l'achat et la vente des biens immobiliers, contrats de vente et de cession-bail, contrat de bail, accords fiduciaires, des accords relatifs au remboursement des créanciers hypothécaires, service des projets de promotion immobilière.

• services juridiques liés à la construction d'immeubles de bureaux, de commerce, des entrepôts, des bâtiments industriels et résidentiels

 

Loi sur les faillites et la réorganisation

​

• préparation des demandes de déclaration de faillite, y compris la faillite du consommateur, la représentation des créanciers dans les procédures de faillite

 

Droit d'auteur et droit de la propriété intellectuelle

​

Les actifs les plus importants et les plus précieux d'une entreprise sont souvent constitués par ses marques de commerce, ses brevets, ses innovations, son savoir-faire et ses droits d'auteur exclusifs.
Le cabinet d'avocats fournit des services qui visent à garantir la protection maximale des droits de propriété intellectuelle et industrielle.  Nous résolvons tous les litiges découlant de la violation du droit d'auteur et des droits connexes. Nous conseillons dans l’élaboration des contrats de licence et des contrats du  transfert des droits d'auteur exclusifs. Nous fournissons en même temps aux entrepreneurs  une protection juridique contre les actes de concurrence déloyale.

 

Droit de la propriété industrielle

​

• conseils portant sur toutes les questions relatives à l'obtention, le maintien et la gestion des droits exclusifs en matière de la propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, les dessins industriels, marques de commerce)
• élaboration des accords concernant les transactions des droits de la propriété industrielle (vente ou octroiement de la licence de ces droits),
• la représentation des clients dans les questions liées à la protection de la propriété industrielle devant l'Office des brevets de la République de Pologne, les tribunaux administratifs polonais et les tribunaux généraux
• négociations portant sur tous les aspects liés au droit de la propriété industrielle

 

Droit de la concurrence

​

Nous fournissons une assistance juridique en matière de la législation antitrust, de la protection de la concurrence et des consommateurs et la lutte contre les pratiques de la concurrence déloyale. Nous mettons l'accent en représentant nos clients sur la prévention des violations du droit de la concurrence, et donc nous vérifions les activités de nos clients en termes du respect de la loi.
En cas des risques identifiés, nous recherchons des solutions visant à garantir cette conformité. Nous veillons également à ce que les clients puissent éviter que des allégations à ce sujet de la part des autorités de la protection de la concurrence leur soient présentées.
Nous avons de l'expérience dans la préparation des règlements (modèles contractuels) pour la prestation des services qui ne contiennent pas de clauses portant atteinte aux intérêts des consommateurs. En cas des poursuites engagées par le président d'UOKiK ou le président d'UKE, nous représentons nos clients devant les offices et les tribunaux. Dans le cas contraire, lorsque nos clients sont lésés par les pratiques antitrust, nous entreprenons des activités basées sur une stratégie de procédure élaborée.

 

Droit bancaire

​

• assistance juridique dans toutes les activités bancaires,
• préparation d'avis juridiques et des conseils dans le domaine du droit bancaire 

 

Droit administratif

​

• représentation des clients devant les autorités administratives dans les procédures d'obtention des permis et des concessions pour la gestion d'une entreprise
• assistance juridique pour l'obtention des permis de construire, de tous les avis, des accords et des permis requis
• représentation des clients devant les tribunaux administratifs régionaux et la Cour administrative suprême.

 

Droit coopératif

​

• création et l’enregistrement des coopératives
• gestion de la coopérative dans le cadre des opérations courantes
• liquidation, transformation, division des coopératives, préparation des demandes de faillite
• préparation des statuts, des résolutions, des règlements

 

Droit du travail

​

• élaboration des contrats de travail, des contrats de mandat, des contrats pour des tâches spécifiques, des contrats de gestion
• participation au processus de la création et de la mise en œuvre des règlements internes, des conventions collectives de travail et des paquets sociaux.

​